{"id":584,"date":"2025-10-23T06:52:44","date_gmt":"2025-10-23T06:52:44","guid":{"rendered":"https:\/\/ladamedulac.com\/?page_id=584"},"modified":"2025-10-23T06:57:49","modified_gmt":"2025-10-23T06:57:49","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ladamedulac.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Article 1.1. D\u00e9signation du vendeur<\/em><\/p>\n\n\n\n

    La Dame du Lac, auto-entreprise, immatricul\u00e9e sous le SIREN 847 981 230  au RCS d\u2019ANNECY, dont le si\u00e8ge social est sis au 264 chemin du Brouillet, 74320 Sevrier.<\/p>\n\n\n\n

    Adresse mail : ladamedulac.sevrier@gmail.com<\/p>\n\n\n\n

    Adresse du site internet de vente : https:\/\/ladamedulac.com<\/p>\n\n\n\n

    Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab<\/em> LE VENDEUR \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Article 1.2. Objet<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de nuit\u00e9es dans l\u2019\u00e9tablissement du VENDEUR \u00e0 ses Clients. <\/p>\n\n\n\n

    Article 1.3. D\u00e9finitions<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Client : Toute personne contractant avec LE VENDEUR dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sans distinction de sa qualit\u00e9, en capacit\u00e9 juridique de contracter.<\/p>\n\n\n\n

    Client consommateur : Personne physique ayant la qualit\u00e9 de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation et contractant avec LE VENDEUR dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

    Client professionnel : Personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui agit \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel et contractant avec LE VENDEUR dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

    Prestation : r\u00e9servation de nuit\u00e9es dans l\u2019\u00e9tablissement du VENDEUR.<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Contenu et champ d’application<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent de plein droit \u00e0 l\u2019ensemble des prestations vendues directement par LE VENDEUR. <\/p>\n\n\n\n

      Elles s’appliquent pour les ventes r\u00e9alis\u00e9es par tous circuits de distribution et de commercialisation.<\/p>\n\n\n\n

      Toute commande ou achat implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions, \u00e0 l’exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par LE VENDEUR et figurent sur le contrat de r\u00e9servation. <\/p>\n\n\n\n

      Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les avoir accept\u00e9es avant sa r\u00e9servation. <\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. Informations pr\u00e9contractuelles<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Le Client reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et\/ou \u00e0 la conclusion du contrat, d’une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et, lorsqu\u2019il est consommateur, de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l’article L. 221-5 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. Prix<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Article 4.1. Prix d\u00e9finitif et taxes additionnelles<\/em><\/p>\n\n\n\n

          Le prix d\u00e9finitif est annonc\u00e9 en euros, toutes taxes comprises (TTC) <\/strong>par nuit\u00e9e en fonction du type de chambre choisi. <\/p>\n\n\n\n

          Le prix comprend les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s dans l\u2019offre. Il inclut les frais bancaires et tout ce qui est indiqu\u00e9 comme \u00ab inclus \u00bb dans l\u2019offre.<\/p>\n\n\n\n

          Sauf mention contraire, il ne comprend pas le pr\u00e9 et post acheminement, la taxe de s\u00e9jour, le transport sur place, les assurances facultatives ni les d\u00e9penses personnelles et tout ce qui est indiqu\u00e9 comme \u00ab non inclus \u00bb dans l\u2019offre.<\/p>\n\n\n\n

          Article 4.2. Modalit\u00e9s de paiement<\/em><\/p>\n\n\n\n

          Le Client garantit au VENDEUR qu’il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement utilis\u00e9 lors de la validation du contrat. LE VENDEUR se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de r\u00e9servation et toute ex\u00e9cution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat. <\/p>\n\n\n\n

          Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif par LE VENDEUR des sommes dues. <\/p>\n\n\n\n

          Le Client peut effectuer le paiement du prix par :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • paypal;<\/li>\n\n\n\n
          • ch\u00e8que ;<\/li>\n\n\n\n
          • esp\u00e8ces (jusqu’\u00e0 500 \u20ac) ;<\/li>\n\n\n\n
          • virement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
              \n
            1. R\u00e9servations<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              Chaque h\u00e9bergement dispose d\u2019une page informative contenant des informations sur son agencement, sa localisation, les \u00e9quipements, le prix et des informations pratiques.<\/p>\n\n\n\n

              Les informations figurant sur le site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives. <\/p>\n\n\n\n

              Le Client s\u00e9lectionne un logement en fonction du lieu, des dates et du nombre de voyageurs qu\u2019il souhaite et du type d\u2019h\u00e9bergement ou de chambre. Il prend connaissance des informations essentielles de l\u2019offre et envoie une demande de r\u00e9servation au VENDEUR en remplissant le formulaire de r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n

              Le VENDEUR accuse r\u00e9ception de la demande de r\u00e9servation par mail et envoie un contrat d\u00e9taill\u00e9 et chiffr\u00e9 au Client accompagn\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sur un support durable. Ce contrat contient les informations essentielles de la prestation : un \u00e9tat descriptif complet de l\u2019h\u00e9bergement, les caract\u00e9ristiques essentielles de la prestation, les conditions d\u2019annulation, l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de paiement etc. <\/p>\n\n\n\n

              Pour confirmer la r\u00e9servation, le Client est tenu de retourner le devis sign\u00e9 accompagn\u00e9 du paiement d\u2019un acompte de 25 % du montant global de la prestation. Le reste du solde est d\u00fb au plus tard le jour du d\u00e9but de la prestation. En cas de r\u00e9servation tardive (moins de 30 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour), la totalit\u00e9 de la prestation est due \u00e0 la r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n

              Le VENDEUR pourra demander une empreinte de carte bleue (\u00e9galement appel\u00e9e pr\u00e9-autorisation) lui permettant de pr\u00e9lever le montant total de la commande en cas de retard de paiement. Le devis et\/ou l\u2019offre transmis(e) au Client pr\u00e9cise le montant de l\u2019empreinte, sa dur\u00e9e et les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement.<\/p>\n\n\n\n

              En communiquant les informations relatives \u00e0 sa carte bancaire, le Client autorise le VENDEUR \u00e0 d\u00e9biter sa carte bancaire du montant correspondant au tarif de la commande. A cette fin, le Client confirme qu\u2019il est titulaire de la carte bancaire \u00e0 d\u00e9biter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.<\/p>\n\n\n\n

              Le Client devra s\u2019assurer que les d\u00e9tails de sa carte de paiement sont corrects et qu\u2019il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir au paiement des prestations.<\/p>\n\n\n\n

                \n
              1. Absence de droit de r\u00e9tractation des consommateurs<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                L\u2019article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de prestations de services d\u2019h\u00e9bergement, autres que d\u2019h\u00e9bergement r\u00e9sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d\u2019activit\u00e9s de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. L\u2019article L. 221-2 du code de la consommation exclut \u00e9galement cette facult\u00e9 pour les transports de personnes et les forfaits touristiques. <\/p>\n\n\n\n

                LE VENDEUR se pr\u00e9vaut de cette absence de droit de r\u00e9tractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d\u2019application de l\u2019article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client consommateur ne disposera d\u2019aucun droit de r\u00e9tractation<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                1. Modification du contrat <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                  Tout s\u00e9jour abr\u00e9g\u00e9 ou non consomm\u00e9 du fait du Client, ou commenc\u00e9 en retard du fait du Client ne donnera droit \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n\n\n\n

                  LE VENDEUR s\u2019engage vis-\u00e0-vis du Client uniquement sur les prestations vendues directement par lui.<\/p>\n\n\n\n

                  Ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du VENDEUR  :<\/p>\n\n\n\n

                  – toute prestation souscrite par le Client en dehors de celle factur\u00e9e directement par LE VENDEUR ; <\/p>\n\n\n\n

                  – toute modification des prestations \u00e0 l\u2019initiative du Client.<\/p>\n\n\n\n

                  Pour \u00eatre valable, toute modification doit \u00eatre express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit par LE VENDEUR. Sauf accord pr\u00e9alable, pour toute personne suppl\u00e9mentaire (adulte ou enfant), m\u00eame \u00e0 titre transitoire, par rapport au nombre convenu \u00e0 la r\u00e9servation, LE VENDEUR se r\u00e9serve le droit de refuser le s\u00e9jour ou de r\u00e9clamer un suppl\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  1. R\u00e9siliation du contrat<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    Article 8.1. R\u00e9siliation du contrat par le Client<\/em><\/p>\n\n\n\n

                    Le Client a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment, avant le d\u00e9but de la prestation. Pour que cette r\u00e9siliation soit valable, il doit le faire en envoyant un courriel au VENDEUR \u00e0 l\u2019adresse suivante : ladamedulac.sevrier@gmail.com.<\/p>\n\n\n\n

                    Il sera en ce cas demand\u00e9 au Client de payer des frais de r\u00e9siliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s, selon l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier suivant :<\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    • Annulation plus de 7 jours avant le d\u00e9but de la prestation : retenue de 50% du montant global, <\/li>\n\n\n\n
                    • Annulation moins de 7 jours avant le d\u00e9but de la prestation : retenue de 100%. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                      Pour information, ces conditions d\u2019annulation sont \u00e9galement communiqu\u00e9es dans le mail de confirmation de r\u00e9servation au Client apr\u00e8s la r\u00e9servation.  <\/p>\n\n\n\n

                      Ces frais de d\u2019annulation ne seront pas dus si le contrat est r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure ayant des cons\u00e9quences importantes sur l’ex\u00e9cution du contrat. Dans ce cas, LE VENDEUR proc\u00e8dera au remboursement int\u00e9gral des paiements effectu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

                      La date d\u2019annulation est la date de r\u00e9ception par LE VENDEUR de la demande du Client.<\/p>\n\n\n\n

                      Article 8.2. R\u00e9siliation du contrat par LE VENDEUR<\/em><\/p>\n\n\n\n

                      En cas d\u2019annulation de la prestation par LE VENDEUR avant le d\u00e9but du s\u00e9jour, LE VENDEUR proposera, lorsque c\u2019est possible, une prestation de substitution. Si aucune prestation similaire n\u2019est disponible, LE VENDEUR proc\u00e8dera au remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es par le Client dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      1. D\u00e9p\u00f4t de garantie <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                        Avant l\u2019arriv\u00e9e du Client, un d\u00e9p\u00f4t de garantie est demand\u00e9 dont le montant est pr\u00e9cis\u00e9 dans le devis accept\u00e9 par le Client. <\/p>\n\n\n\n

                        Ce d\u00e9p\u00f4t de garantie sera restitu\u00e9 au Client dans un d\u00e9lai maximal de 7 jours apr\u00e8s son d\u00e9part, d\u00e9duction faite, si n\u00e9cessaire, du co\u00fbt de remise en \u00e9tat des lieux et des frais de remplacement des \u00e9l\u00e9ments et \u00e9quipements mis \u00e0 disposition en cas de d\u00e9t\u00e9rioration. <\/p>\n\n\n\n

                        Si le d\u00e9p\u00f4t de garantie est insuffisant, le Client s\u2019engage \u00e0 verser le compl\u00e9ment n\u00e9cessaire pour r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        1. Taxe de s\u00e9jour <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                          Comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4 (\u00ab Prix \u00bb) des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, le prix n\u2019inclut pas la taxe de s\u00e9jour, dont le montant est indiqu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. <\/p>\n\n\n\n

                          Cette taxe devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e directement au VENDEUR \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du Client. <\/p>\n\n\n\n

                            \n
                          1. Conditions de s\u00e9jour et r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                            R\u00e8glement int\u00e9rieur<\/p>\n\n\n\n

                            Le Client s\u2019engage, durant toute la dur\u00e9e de la location, \u00e0 respecter les r\u00e8gles suivantes : <\/p>\n\n\n\n

                              \n
                            • Traiter l\u2019h\u00e9bergement avec le m\u00eame soin que s\u2019il \u00e9tait le sien, <\/li>\n\n\n\n
                            • Ne pas fumer dans les espaces int\u00e9rieurs de l\u2019h\u00e9bergement, <\/li>\n\n\n\n
                            • Maintenir un niveau sonore raisonnable pour ne pas d\u00e9ranger le voisinage, <\/li>\n\n\n\n
                            • Maintenir l\u2019h\u00e9bergement \u00e0 un bon niveau de propret\u00e9, <\/li>\n\n\n\n
                            • Ne pas jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, \u00e9viers, toilettes, etc. tout objet de nature \u00e0 obstruer les canalisations,<\/li>\n\n\n\n
                            • En cas d\u2019incident, informer imm\u00e9diatement LE VENDEUR.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                              Le Client s\u2019expose \u00e0 une exclusion d\u00e9finitive de l\u2019h\u00e9bergement en cas de leur non-respect ainsi que des r\u00e8gles qui sont indiqu\u00e9e dans le logement et pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du Client.<\/p>\n\n\n\n

                              Fiche Client ou \u00ab Fiche de police \u00bb<\/p>\n\n\n\n

                              Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation applicable, lorsque le Client est \u00e9tranger, ce dernier devra remplir une \u00ab Fiche Client \u00bb \u00e0 son arriv\u00e9e (check-in).<\/p>\n\n\n\n

                              Enfants<\/p>\n\n\n\n

                              Les enfants doivent \u00eatre surveill\u00e9es par leurs parents ou un adulte responsable. Le Client veille \u00e0 ce que les enfants sous sa responsabilit\u00e9 respectent le calme de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

                              Parking<\/p>\n\n\n\n

                              les disponibilit\u00e9s des places de parking sont variables et ne peuvent \u00eatre garanties. <\/p>\n\n\n\n

                              Check-in et Check-out<\/p>\n\n\n\n

                              les arriv\u00e9es se font de 17h \u00e0 20h<\/p>\n\n\n\n

                              Les d\u00e9parts se font avant 10h30<\/p>\n\n\n\n

                              Le Client ne se pr\u00e9sentant pas \u00e0 l\u2019heure et n\u2019ayant pas pr\u00e9venu LE VENDEUR sera consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab no-show \u00bb. LE VENDEUR sera alors en droit de disposer librement de la chambre\/de l\u2019h\u00e9bergement et le Client n\u2019aura droit \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n\n\n\n

                              Le Client ne b\u00e9n\u00e9ficie nullement d\u2019un droit au maintien dans les lieux pass\u00e9e l\u2019heure du check-out.<\/p>\n\n\n\n

                              Piscines ext\u00e9rieures<\/p>\n\n\n\n

                              Les piscines ext\u00e9rieures respectent les dispositions du Code de la construction et de l\u2019habitation et sont pourvues d\u2019au moins un des quatre dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 normalis\u00e9s visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de noyade : abri, alarme, barri\u00e8re ou couverture. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces dispositifs ne remplacent pas la surveillance active et permanente des enfants par des adultes.<\/p>\n\n\n\n

                              La piscine est chauff\u00e9e durant la saison estivale (de mai \u00e0 septembre) si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques les permettent. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que LE VENDEUR ne peut pr\u00e9voir la praticabilit\u00e9 de la piscine et la temp\u00e9rature de l\u2019eau, ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tant fortement corr\u00e9l\u00e9s \u00e0 la m\u00e9t\u00e9o.<\/p>\n\n\n\n

                              LE VENDEUR ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable de la temp\u00e9rature de l\u2019eau de la piscine et du fonctionnement de la pompe \u00e0 chaleur.<\/p>\n\n\n\n

                              De m\u00eame la tonte et l\u2019entretien des espace ext\u00e9rieurs est soumise aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.<\/p>\n\n\n\n

                              En fonction des saisons et de l\u2019humidit\u00e9 de l\u2019air ambiant des insectes (mouches, gu\u00eapes etc) peuvent \u00eatre pr\u00e9sents dans les espaces ext\u00e9rieurs ou int\u00e9rieurs. LE VENDEUR ne pourrait \u00eatre tenu responsable s\u2019agissant de la faune et la flore locale.<\/p>\n\n\n\n

                                \n
                              1. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                Article 12.1. Donn\u00e9es collect\u00e9es<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                Dans le cadre de son activit\u00e9 LE VENDEUR met en \u0153uvre et exploite des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs aux Clients et aux voyageurs. <\/p>\n\n\n\n

                                A ce titre, LE VENDEUR collecte les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes : genre, pr\u00e9nom, nom, adresse postale, adresse courriel, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. <\/p>\n\n\n\n

                                Article 12.2. But poursuivi<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                La collecte de ces donn\u00e9es personnelles est indispensable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s\u2019expose \u00e0 des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la prestation qui ne pourront donner lieu \u00e0 l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du VENDEUR.<\/p>\n\n\n\n

                                Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es dans le but exclusif d\u2019assurer la gestion de la Client\u00e8le du VENDEUR dans le cadre de la conclusion du contrat et de son ex\u00e9cution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilis\u00e9es que pour les finalit\u00e9s auxquelles le Client a consenti. <\/p>\n\n\n\n

                                Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les finalit\u00e9s sont les suivantes : <\/p>\n\n\n\n

                                  \n
                                • Identification des personnes utilisant et\/ou r\u00e9servant les prestations<\/li>\n\n\n\n
                                • Formalisation de la relation contractuelle<\/li>\n\n\n\n
                                • R\u00e9alisation des prestations r\u00e9serv\u00e9es aupr\u00e8s du VENDEUR<\/li>\n\n\n\n
                                • Gestion des contrats et r\u00e9servation <\/li>\n\n\n\n
                                • Communication aux partenaires en vue de la r\u00e9alisation des prestations par les partenaires concern\u00e9s<\/li>\n\n\n\n
                                • Comptabilit\u00e9 notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client<\/li>\n\n\n\n
                                • Traitement des op\u00e9rations relatives \u00e0 la gestion Clients<\/li>\n\n\n\n
                                • Communications commerciales et prospection, animation<\/li>\n\n\n\n
                                • Analyse de l\u2019audience et de la fr\u00e9quentation du site <\/li>\n\n\n\n
                                • Am\u00e9liorations\/\u00e9volutions de l\u2019exp\u00e9rience utilisateur. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                  Article 12.3. Personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                  Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es collect\u00e9es par le VENDEUR sont les suivantes : les dirigeants, salari\u00e9s, alternants et stagiaires du VENDEUR et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicit\u00e9es par le Client, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prestataires sous-traitants du VENDEUR participant \u00e0 la r\u00e9alisation et\/ou l’administration des prestations et \u00e9tant amen\u00e9 \u00e0 intervenir \u00e0 ce titre sur les traitements, \u00e9tant alors pr\u00e9cis\u00e9 qu’en pareille hypoth\u00e8se, qu\u2019il s\u2019agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectu\u00e9 dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

                                  Article 12.4. Conservation des donn\u00e9es<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                  Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e de conservation l\u00e9gale relative \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement et au plus pendant 3 ans \u00e0 compter de la fin de la relation commerciale.<\/p>\n\n\n\n

                                  Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la carte bancaire du Client sont conserv\u00e9es exclusivement dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation de la transaction.<\/p>\n\n\n\n

                                  Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition de la newsletter sont conserv\u00e9es tout le temps o\u00f9 le Client ne se d\u00e9sinscrit pas.<\/p>\n\n\n\n

                                  Article 12.5 S\u00e9curit\u00e9 et transfert de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                  LE VENDEUR met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois, il est \u00e0 signaler qu’Internet n’est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et LE VENDEUR ne peut pas garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. <\/p>\n\n\n\n

                                  Dans ce cadre, les donn\u00e9es que nous collectons peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Dans ce cas, nous nous assurons que ce transfert s\u2019effectue \u00e0 destination des pays reconnus comme assurant un niveau ad\u00e9quat de protection de vos donn\u00e9es personnelles ou, \u00e0 tout le moins, sur la base des garanties appropri\u00e9es pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n

                                  LE VENDEUR a formalis\u00e9 les droits et les obligations des Clients et voyageurs au regard du traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sein d\u2019un document appel\u00e9 Politique de confidentialit\u00e9 sur demande aupr\u00e8s du VENDEUR. <\/p>\n\n\n\n

                                  Article 12.6. Droits du titulaire des donn\u00e9es collect\u00e9es<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                  En application de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, chaque utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019interrogation, d\u2019acc\u00e8s, de modification, d\u2019opposition et de rectification, pour des motifs l\u00e9gitimes, \u00e0 la collecte et au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il est possible de demander que ces donn\u00e9es soient rectifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es, clarifi\u00e9es, mises \u00e0 jour ou effac\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

                                  Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en \u00e9crivant un mail sign\u00e9 et en joignant \u00e0 votre demande une copie de votre pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : ladamedulac.sevrier@gmail.com<\/p>\n\n\n\n

                                  \u00c0 tout moment, le Client peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur son site Internet (https:\/\/www.cnil\/fr).<\/p>\n\n\n\n

                                  Article 12.7. Modification de la clause<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                  LE VENDEUR se r\u00e9serve le droit d’apporter toute modification \u00e0 la pr\u00e9sente clause relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 tout moment. Si une modification est apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente clause de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, LE VENDEUR s’engage \u00e0 publier la nouvelle version sur son site, et informera \u00e9galement les utilisateurs de la modification par messagerie \u00e9lectronique, dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours avant la date d’effet.<\/p>\n\n\n\n

                                  Article 12.8. Opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                  Vous avez la facult\u00e9 de vous inscrire sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sur le site internet suivant : http:\/\/www.bloctel.gouv.fr\/. <\/p>\n\n\n\n

                                    \n
                                  1. Langue du contrat<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n

                                      \n
                                    1. Assurances<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                      Le Client s\u2019engage \u00e0 d\u00e9tenir et \u00eatre \u00e0 jour de son assurance de responsabilit\u00e9 civile et \u00e0 souscrire une assurance vill\u00e9giature pour couvrir les dommages qu\u2019il pourrait causer. <\/p>\n\n\n\n

                                        \n
                                      1. Responsabilit\u00e9 du VENDEUR<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                        LE VENDEUR veillera au bon d\u00e9roulement de la prestation. Cependant, LE VENDEUR n\u2019est responsable qu\u2019en cas de faute et ne pourra nullement \u00eatre tenue responsable des fautes du Client, des cas de force majeure ou du fait des tiers.<\/p>\n\n\n\n

                                        Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre soumise au VENDEUR par mail le plus rapidement possible et de pr\u00e9f\u00e9rence au moment de sa survenance ou dans les 8 jours apr\u00e8s la fin du s\u00e9jour.<\/p>\n\n\n\n

                                          \n
                                        1. Force majeure<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                          Aucune partie ne pourra \u00eatre responsable d’un retard ou d’une d\u00e9faillance dans l’ex\u00e9cution du contrat d\u00fb \u00e0 la survenance d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition retenue habituellement par la jurisprudence en application de l\u2019article 1218 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

                                          Il est pr\u00e9cis\u00e9 au Client que l\u2019infection au Covid-19 n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e, selon la jurisprudence, comme un cas de force majeure.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                            \n
                                          1. Accessibilit\u00e9 <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                            L\u2019h\u00e9bergement du VENDEUR n\u2019est pas accessible aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 de r\u00e9duite. En cas de difficult\u00e9 de mouvement, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter le VENDEUR avant la r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n

                                              \n
                                            1. R\u00e8glement des litiges<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                              Article 19.1. Loi applicable et juridiction<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                              Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l’application du droit fran\u00e7ais. Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond comme pour les r\u00e8gles de forme. L\u2019application du droit fran\u00e7ais ne saurait toutefois priver les Clients consommateurs des dispositions protectrices imp\u00e9ratives de leur Etat de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n

                                              Tout diff\u00e9rend n\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion du pr\u00e9sent contrat, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence des Tribunaux du ressort g\u00e9ographique du si\u00e8ge du VENDEUR pour les Clients professionnels<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                                              Article 19.2. M\u00e9diation<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                              Le Client consommateur peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n\n\n\n

                                              Article 19.3. Vente en ligne<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                              Dans le cas o\u00f9 le service aurait \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 en ligne par le Client, ce dernier est inform\u00e9 qu\u2019il a la facult\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14.1 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 21 mai 2013, d\u2019introduire une r\u00e9clamation et de s\u00e9lectionner un organisme de r\u00e8glement des litiges sur le site internet suivant : <\/p>\n\n\n\n

                                              https:\/\/consumer-redress.ec.europa.eu\/dispute-resolution-bodies_en?prefLang=fr&f%5B0%5D=adr_origin_cty_vocab_adr_origin_cty_org_assoc%3Ahttp%3A\/\/publications.europa.eu\/resource\/authority\/country\/FRA#oe-list-page-filters-anchor<\/a><\/p>\n\n\n\n

                                              Pour t\u00e9l\u00e9charger les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en version PDF : https:\/\/ladamedulac.com\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/V2-CGV-types-hebergeurs.docx-1.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n

                                              <\/p>\n\n\n\n

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                                              Pr\u00e9ambule Article 1.1. D\u00e9signation du vendeur La Dame du Lac, auto-entreprise, immatricul\u00e9e sous le SIREN 847 981 230  au RCS d\u2019ANNECY, dont le si\u00e8ge social est sis au 264 chemin du Brouillet, 74320 Sevrier. Adresse mail : ladamedulac.sevrier@gmail.com Adresse du site internet de vente : https:\/\/ladamedulac.com Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab LE VENDEUR \u00bb Article 1.2. Objet Les pr\u00e9sentes […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_glsr_average":0,"_glsr_ranking":0,"_glsr_reviews":0,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"class_list":["post-584","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ladamedulac.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/584","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ladamedulac.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ladamedulac.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ladamedulac.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ladamedulac.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=584"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/ladamedulac.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/584\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":588,"href":"https:\/\/ladamedulac.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/584\/revisions\/588"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ladamedulac.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=584"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}